Statut juridique des thérapies de conversion dans le monde :
Situation juridique dans le monde
La politique publique à l'égard des thérapies de conversion varie d'un pays à l'autre, allant d'une autorisation totale, voire d'un encouragement, à une interdiction complète de toute pratique de ce type.
Europe
Belgique : En 2023, une loi modifiant le Code pénal afin de criminaliser les pratiques de conversion a été adoptée. Interdiction totale des thérapies de conversion (articles 311 à 315 du Code pénal).
Chypre : En mai 2023, le Parlement chypriote a adopté une loi interdisant les « thérapies de conversion », intégrée à la loi de réforme du Code pénal (article 233B).
France : En janvier 2022, le Sénat et la Chambre nationale ont adopté le texte de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (loi n° 2022-92).
Albanie : Conformément aux règles déontologiques de l'Ordre national des psychologues, ce traitement est interdit. (Déclaration officielle)
Allemagne : Interdiction totale des thérapies de conversion pour les mineurs ; interdiction légale des thérapies de conversion pour les adultes si elles sont pratiquées sous la contrainte ou par la fraude (Loi de 2020 sur la protection contre les thérapies de conversion).
Malte : Interdiction totale des thérapies de conversion (Loi de 2016 sur l’affirmation de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de l’expression de genre, article 3).
Grèce : Tout traitement visant à modifier ou à supprimer l’« orientation sexuelle » ou l’« orientation, l’identité ou l’expression de genre » sans consentement explicite est interdit (Loi sur le système national de santé, article 62).
Islande : La loi érige en infraction pénale le fait de soumettre une personne à un « traitement de suppression » par la force, la tromperie ou les menaces, de soumettre un enfant à un tel traitement en Islande ou à l’étranger, ainsi que de pratiquer de tels traitements, de les encourager ou d’en recevoir de l’argent. (Loi modifiant le Code pénal général n° 19/1940 (Thérapies de conversion 2023))
Pays-Bas : Aux Pays-Bas, les thérapies de conversion ne sont ni subventionnées ni prises en charge par l’assurance maladie.
Norvège : En décembre 2023, une loi a été adoptée visant à sanctionner le recours à des méthodes psychothérapeutiques, médicales, de médecine alternative ou religieuses, ou à des procédures systématiques similaires, dans le but d’influencer une personne afin qu’elle modifie, nie ou réprime son orientation sexuelle ou son identité de genre (projet de loi 132L).
Portugal : En décembre 2023, quatre projets de loi distincts ont été adoptés dans un texte unique afin de sanctionner toute personne soumettant une autre personne à des actes destinés à modifier ou à réprimer son orientation sexuelle, son identité ou son expression de genre (loi n° 15).
Espagne : En 2023, les deux chambres du Parlement ont adopté la loi n° 4 interdisant les « thérapies de conversion », qualifiées d’« infraction très grave » par l’article 79.
Suisse : Selon Pour le gouvernement, cette interdiction relève de l'obligation déontologique du thérapeute, qui s'expose donc à des poursuites pénales.
Angleterre : Actions gouvernementales régulières contre les thérapies de conversion.
Amériques
Brésil : La résolution n° 1/99 interdit à tous les psychologues agréés de participer à des événements ou de fournir des services proposant une « guérison de l’homosexualité ». (Cette résolution a été publiée par le Conseil fédéral de psychologie.)
Canada : Une loi fédérale interdit totalement les thérapies de conversion depuis 2022 (projet de loi C-4).
Chili : Ces thérapies sont contraires aux règles déontologiques du ministère chilien de la Santé.
Équateur : Elles sont interdites par la loi pour la prévention de la torture (article 151(3) du Code pénal).
Mexique : En juin 2024, un décret a été publié imposant une peine maximale de six ans d’emprisonnement pour les thérapies de conversion, cette peine étant aggravée lorsque la victime est mineure. (Article 209 du Code pénal fédéral, Quintus)
Aux États-Unis : La thérapie de conversion est interdite par la loi dans 27 États, et plus de 100 collectivités locales ont adopté des interdictions supplémentaires, notamment l’interdiction de tout financement public. De plus, l’APA (Association américaine de psychiatrie) s’oppose à la pratique de la « correction » ou thérapie de conversion.
Asie et Océanie
Australie : La Société australienne de psychologie (APS) s’oppose fermement à toute pratique de santé mentale visant à modifier ou à supprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Un psychologue qui tenterait d’agir ainsi enfreindrait le code de déontologie de l’association.
Chine : La Cour suprême a statué en faveur des patients dans plusieurs affaires, accordant notamment des indemnisations et des excuses, mais n’a pas publié de directive officielle générale.
Fidji : L’article 3(1)(d) de la loi sur la santé mentale interdit aux professionnels de santé, en particulier aux psychiatres, de pratiquer des thérapies de conversion. (Ordonnance n° 54, 2010)
Inde : La thérapie de conversion est contraire à la position de l’Association indienne de psychiatrie. (Requête n° 7284)
Samoa : L’article 2 de la loi sur la santé mentale (2007) interdit aux professionnels de santé, en particulier aux psychiatres, de pratiquer légalement des « thérapies de conversion ».
Afrique
Afrique du Sud : Les thérapies de conversion contreviennent à la position de l’Association psychiatrique du pays (PsySSA).
Dans de nombreux autres pays, la question fait l'objet de débats publics et/ou législatifs.
Par ailleurs, l'Association mondiale de psychiatrie a interdit à ses membres de pratiquer les thérapies de conversion, tout comme l'Organisation panaméricaine de la santé, branche régionale de l'Organisation mondiale de la santé pour l'Amérique du Nord et du Sud.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une législation appelant à l'interdiction des pratiques de thérapie de conversion, stipulant que les États devraient « établir des sanctions pénales… fondées sur une définition claire et exhaustive des pratiques interdites ».